Selon les statistiques de l’INSEE, en France, les micro-entreprises représentaient 40 % du nombre total d’entreprises créées en 2016.
En fait, le terme « micro-entreprise », ne désigne pas un type d’entreprise mais un régime fiscal ultra simplifié. Ce régime a en effet d’importants avantages pour les personnes qui veulent lancer une activité, notamment en termes de simplicité de gestion administrative, comptable et fiscale. Ces avantages permettent à l’entrepreneur de réduire considérablement les coûts de fonctionnement de son entreprise et de consacrer moins de temps aux obligations administratives.
Nous vous expliquons dans cet article les détails du fonctionnement d’une « micro-entreprise ».
Les seuils du régime de micro-entreprise
Le régime micro-entreprise est possible pour les entreprises individuelles, les EIRL et les EURL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain niveau. De fait, devenir micro-entrepreneur revient à la création d’une société de ce type dont le chiffre d’affaires ne dépassera pas un certain seuil. Ces niveaux sont actuellement de :
- 82 800 euros pour les activités d’achat/vente de marchandises
- 33 200 euros pour les activités de services.
Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a annoncé qu’ils seront doublés à 165 600 euros et 66 400 euros dans la prochaine loi de finance.
Les seuils d’une entreprise exerçant plusieurs activités dépendent du fait que l’on parle d’activités mixtes ou distinctes.
Pour des activités mixtes, 82 800 euros est la limite du chiffre d’affaires global avec un chiffre d’affaires de prestations de services inférieur à 33 200 euros. Si les activités de la société sont distinctes, la règle précédente s’applique si les activités sont de nature différente. Si ce sont des activités distinctes mais de même nature, alors c’est le chiffre d’affaires global qui compte pour savoir si on dépasse le seuil.
Le régime micro-fiscal simplifié
Le régime micro-entreprise permet au dirigeant d’avoir des obligations déclaratives et comptables simplifiées et de dépendre du régime micro-fiscal simplifié.
Il est en franchise de TVA et permet sous certaines conditions d’opter pour le versement fiscal libératoire.
L’imposition se fait sur la base d’un bénéfice calculé forfaitairement (système micro-BIC ou micro-BNC selon le type d’activité).
Sauf si on choisit l’option du versement fiscal libératoire (voir ci-dessous), le bénéfice imposable de la micro-entreprise (régime micro-BIC ou micro-BNC selon le type d’activité) est calculé en déduisant un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré (déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C Pro).
Cet abattement est égal à :
- 70% du CA en ce qui concerne les activités de ventes ou de fournitures de logement
- 50% du CA en ce qui concerne les prestations de services relevant des BIC
- 34% du CA en ce qui concerne les activités relevant des BNC.
L’abattement ne peut être inférieur à 305 euros (ou 610 euros si on parle d’activités mixtes).
Le versement fiscal libératoire d’IR
Le versement fiscal libératoire est un système où l’on paie tout de suite l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés.
Le choix de cette option doit être fait avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application du versement libératoire, ou, si l’on vient de créer la micro-entreprise, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de la société.
Il est possible d’opter pour le versement fiscal libératoire quand le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle pour laquelle ce choix est exercé. Une demi-part augmente cette limite de 50 % tandis qu’un quart de part supplémentaire l’augmente de 25%.
Concrètement, le versement fiscal libératoire est calculé et payé chaque mois ou chaque trimestre sur la base du chiffre d’affaires encaissé. Il est de:
- 1% du CA des activités de ventes ou de fournitures de logement,
- 1,7% du CA des prestations de services relevant des BIC,
- 2,2% du CA des activités relevant des BNC.
Franchise en base de TVA
Une micro-entreprise est dispensée de déclaration et de paiement de TVA. On appelle ça la franchise de TVA.
Jusqu’à présent, les seuils du régime de la franchise en base de TVA étaient ceux permettant d’accéder au régime micro-entreprise. Avec le doublement de ces seuils, il semble que le seuil de franchise de TVA restera lui au niveau d’avant. En effet, augmenter les seuils de franchises de TVA créerait du déficit et augmenterait aussi les protestations des artisans « classiques » soumis à la TVA (puisque le client final ne la paie pas donc a intérêt à choisir un « micro-entrepreneur »).
Nul ne sait pour l’instant quelle solution proposera le gouvernement pour simplifier des calculs de TVA devenus compliqués, sachant que la facturation inférieure au seuil d’avant sera HT (et que les dépenses engagées jusqu’à ce seuil n’auront pas de TVA récupérable) et que tout passera en régime normal une fois ce seuil franchi..
Régime micro-social simplifié
Les entrepreneurs au régime micro-entreprise sont automatiquement au régime micro-social simplifié.
Ceci signifie que les cotisations sociales de l’entrepreneur sont estimées à partir du montant du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou tous les 3 mois. Elles consistent en :
- 13,1 % du CA des activités de ventes ou de fournitures de logement,
- 22,7% du CA des prestations de services (BIC et BNC),
- 22,5 % du CA des activités libérales dépendantes de la CIPAV (BNC).
La société doit aussi payer la contribution au titre de la formation professionnelle, calculée par les taux suivants :
- 0,1% pour les activités commerciales,
- 0,3% pour les activités artisanales,
- 0,2% pour les prestations de services et les activités libérales.
Dans ce régime, les cotisations sociales sont payées au fil des déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires encaissé (aucun paiement si aucun encaissement).
Quelques réformes à venir
Si vous envisagez de créer une micro-entreprise, notez que ce régime doit prochainement faire l’objet de quelques réformes.
- Une première réforme concerne le plafond de chiffres d’affaires des micro-entreprises. Ce dernier devrait doubler en 2018. Il s’agit en effet d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui a été confirmée en août dernier par le ministre de l’Économie.
- La seconde réforme consacre la fusion du Régime social des Indépendant (RSI) avec le régime général. Cela devrait prendre effet le 1er janvier 2018. Devenir micro-entrepreneur devrait donc permettre de ne plus avoir à composer avec ce régime complexe.
En conclusion, retenons que si vous ne prévoyez pas un chiffre d’affaires élevé pour votre entreprise, alors le régime de micro-entreprise peut être adapté à votre situation.
Il vous offre le choix d’avoir une véritable entreprise individuelle, EIRL ou EURL avec un régime fiscal et un régime social simplifiés.
Pour en savoir plus sur ces différents statuts, consultez notre article : Auto-entrepreneur VS création d’entreprise : quel statut choisir pour devenir indépendant ?