Portage Salarial : accord de branche étendu. Qu’est ce que ça change ?

Suite à l’avis favorable à l’extension de l’accord de branche pour le portage salarial annoncé la semaine dernière par la commission du ministère du travail en charge de ce dossier, je vous propose de faire le point sur l’impact futur de cette décision qui bénéficiera avant tout aux portés.

Une extension de l’accord de branche du Portage Salarial

La nouvelle court vite et de très nombreux médias et supports l’ont relayée : l’accord de 2010 signé entre les syndicats de salariés et le principal syndicat de l’Interim, le PRISME, était au programme de la commission d’extension du ministère du travail qui a rendu un avis favorable ce 23 mai 2013. Nous aurons donc ces prochains jours une confirmation de la signature de cette extension au journal officiel. L’écho réservé par les médias tient autant de la surprise que de l’intérêt pour cette annonce.

Mais au-delà de cette simple information, qu’est-ce qui fait l’intérêt de cette nouvelle ?

La surprise

Pour tous ceux qui n’ont pas œuvré directement à cette extension ce fut en effet une surprise. Rappelons qu’à l’issue de la signature de l’accord en juin 2010, le Ministre du travail de Nicolas Sarkozy, Xavier Bertrand a demandé à l’IGAS de proposer un rapport sur la possibilité d’étendre à la profession les dispositions de l’accord. Cette demande faisait suite à la protestation de plusieurs députés de la précédente majorité alertés par des dirigeants de sociétés de Portage dont les pratiques étaient bien loin des propositions faites par les partenaires sociaux. Le rapport de l’IGAS, on pouvait s’y attendre, ne fut pas favorable à l’extension.

Le gouvernement actuel a considéré à contrario que l’extension pouvait d’une part, garantir les salariés portés contre les pratiques hasardeuses et d’autre part, favoriser la création d’emploi ainsi que les transitions entre deux emplois.

Quel intérêt pour les portés ?

Pour les consultants ou les experts, qui choisissent pour un temps ou plus le Portage Salarial, il y a plusieurs avantages à choisir une société de portage qui applique les obligations contenues dans cet accord :

• Un salaire garanti : un salaire est garanti pour toute mission effectuée et déclarée. Loin d’être négligeable ce salaire avoisine les 3000 € brut pour un mois complet travaillé.
• Un contrat de travail qui ne pourra plus être remis en cause par les ASSEDIC. Désormais, cet accord vient préciser la loi de juin 2008 et donne au Portage un statut complet qui le fait exister en droit, ce qu’aucun organisme ne peut ignorer.
• L’affirmation de la propriété de la clientèle au profit du porté. Le porté peut rester en relation avec son client même s’il décide de quitter sa société de Portage.
• L’obligation pour la société de Portage de payer les cotisations sociales. Ceci confirme bien que le porté bénéficie bien de tous les avantages des salariés.
• La responsabilité de l’entreprise de Portage vis-à-vis du client. Le porté est ainsi protégé des difficultés qui pourraient survenir avec le client. Seule l’entreprise de Portage peut-être mise en cause.
• L’accès à la formation professionnelle qui doit être adaptée à la situation particulière des portés. Ces aménagements doivent être discutés dans le cadre de la future convention collective mais d’ores et déjà, ils sont mis en place chez ITG avec des moyens spécifiques qui permettent l’accès à la formation dans la plupart des régions de France et, dès septembre à la possibilité de bénéficier de nombreuses formations en ligne (elearning).
• La volonté de réserver le Portage Salarial aux cadres pour éviter de voir ce dispositif se substituer à d’autres moyens comme l’Intérim par exemple.

Le portage Salarial est aujourd’hui doté d’un dispositif juridique étoffé : une loi, un accord de branche, une jurisprudence. Des travaux vont rapidement commencer pour la négociation d’une convention collective, avec cette fois autour de la table, le seul syndicat représentatif du métier du portage : le PEPS. Les échanges se poursuivront également sur la possibilité d’intégrer différentes catégories de professionnels autonomes non cadres concernées par cet accord. Le Portage Salarial représente désormais une véritable profession devenue indispensable pour favoriser les transitions professionnelles et l’accès à une plus grande autonomie pour répondre au besoin d’un nouveau rapport à l’emploi.

Voir aussi :

• Historique du portage salarial
• Entretien avec Patrick Levy-Waitz, Président d’ITG et Vice-président du PEPS sur « Le Guide du Portage ».