L’Unédic – organisme qui gère l’Assurance chômage (Assedic) en France – a publié une nouvelle circulaire qui complète celle de novembre 2011 et met à jour l’attestation spécifique relative au portage salarial que doivent présenter les entreprises de portage salarial. Cette attestation deviendra sans objet, comme le dit l’Unedic, “l’activité de portage salarial devant être présumée exercée dans le respect des critères définis par ledit accord”.
Pourquoi cette nouvelle circulaire Unédic sur le portage salarial ?
L’accord sur le portage salarial, signé en juin 2010, a été étendu par arrêté ministériel (parution au Journal officiel du 8 juin 2013). L’Unédic a donc décidé de publier une nouvelle circulaire (n°2013-15 du 18 juillet 2013) qui permet de couvrir la période transitoire de deux ans se terminant en juin 2015, permettant aux entreprises de portage salarial créées avant juin 2008 de se mettre en conformité avec les dispositions de l’accord. D’ici 2 ans, toutes les entreprises se revendiquant de cette activité devront être en conformité avec l’accord d’extension et l’attestation deviendra sans objet.
Concrètement, qu’est-ce qui change pour l’assurance chômage ?
Pour les principales entreprises, aucune différence, dés lors qu’elles respectent a priori les critères établis par les partenaires sociaux : syndicats de salariés et syndicat patronal désormais unifié. Pour les demandeurs d’emploi en rupture de contrat de travail avec une entreprise de portage salarial qui se présenteront à Pôle Emploi, l’attestation spécifique relative au portage salarial continuera d’être demandée pendant ces 2 ans pour vérifier que les nouveaux droits aux assedics peuvent être validés.
Une clarification utile pour le portage salarial
La forte mise en avant du portage salarial ces derniers temps a développé une bien meilleure visibilité du portage salarial auprès de publics très variés : individus intéressés par la solution, personnes simplement curieuses, entreprises cherchant à sécuriser le recours à des freelance, prescripteurs de l’emploi, de la création ou de la reconversion…
Au point qu’on voit des demandes qui n’ont rien à voir avec le portage salarial du style “Bonjour, je suis tatoueuse, mon compagnon qui est lui aussi tatoueur m’a proposé de travailler avec lui, je suis très intéressée par le portage salarial et j’aimerais que cela commence au plus vite! Cordialement” .
Un certain nombre de sociétés qui disent “faire du portage salarial” et portent même des métiers de production ou artisanaux ont évidemment contribué à cette désinformation. Espérons que la diffusion de l’information légale et précise permettra d’éviter un effet de mode inefficace, à l’encontre de la Loi de juin 2008, de l’accord de juin 2010, de son extension de juin 2013 et son corollaire d’attestation élaborée par l’Unédic.
ASSEDIC et Portage Salarial : pour en savoir plus, voir cet article.
