Le portage salarial est une solution alternative en réponse aux contraintes spécifiques des professionnels de l’immobilier.
En quoi cela consiste-t-il ? Quel est le cadre juridique du portage salarial pour l’immobilier ? Quels sont ses avantages ? Éléments de réponses.
Le portage salarial immobilier, en quoi cela consiste ?
Le portage salarial est une forme d’emploi à mi-chemin entre salarié et entrepreneur. Il s’adresse aux professionnels autonomes dont l’expertise est suffisante pour trouver des missions en indépendance, et dont le niveau de rémunération leur permet de rentrer dans le cadre de la loi.
Le portage salarial immobilier concerne essentiellement les négociateurs immobiliers, mais d’autres prestations de conseil peuvent rentrer dans le cadre du portage : conseil juridique, audit immobilier, conseil en investissement, etc.
Voici un schéma expliquant le fonctionnement du portage salarial immobilier :
Schéma décrivant le fonctionnement du portage salarial immobilier chez ITG.
Portage salarial immobilier : que dit la loi ?
La loi du 25 juin 2008, l’ordonnance du 2 avril 2015, la loi Travail du 8 août 2016 et la Convention Collective du 22 mars 2017 donnent la possibilité aux négociateurs immobiliers d’avoir recours au portage salarial pour transformer leurs commissions en salaire, à condition de respecter différentes étapes.
Pour être légal, le portage salarial immobilier doit être en conformité avec la loi Hoguet, qui encadre les professions immobilières. Le professionnel de l’immobilier en portage doit avoir la carte professionnelle, dite carte T. Pour cela, la société (ou groupement ou réseau immobilier) lui délègue sa carte T (demande auprès de la CCI). En l’absence de justificatif, il y a un risque de nullité.
Une lettre de mission signée entre l’agence immobilière et le futur porté prévoit le montant des honoraires ou le partage de la commission. Lorsque la vente est signée, le contrat commercial de prestation de portage salarial doit être complété par le futur porté, visé par le client puis accepté par la société de portage salarial. Au vu du contrat signé, celle-ci présente au porté le contrat de travail et lui verse son salaire.
Enfin, le portage salarial immobilier est légal dès lors que la société de portage salarial offre une garantie financière et qu’elle souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le choix de l’entreprise de portage salarial ne doit donc pas être pris à la légère.
Les avantages du portage salarial pour le négociateur immobilier
En portage salarial, le négociateur immobilier devient salarié de la société de portage et effectue des missions auprès d’une agence immobilière. Il trouve ses missions en autonomie.
Les négociateurs immobiliers dépendent traditionnellement du RSI (Régime Social des Indépendants) et doivent composer avec les limites de ce statut.
Le portage salarial leur donne accès à la sécurité du salariat, et leur offre la simplicité dont ils ont besoin pour exercer.
En parallèle, le portage salarial leur évite d’avoir à s’occuper de la gestion de leur activité, qui est prise en charge par la société de portage salarial. Celle-ci transforme les honoraires (commissions) du négociateur immobilier et les lui reverse sous forme de salaire (et ses frais professionnels). Celui-ci peut donc se concentrer sur le cœur de son activité et sur ses ventes.
Grâce au portage salarial, le négociateur immobilier dispose de tous les avantages associés au statut de salarié : régime général de la sécurité sociale, droit au chômage, cotisation retraite, mutuelle, prévoyance, etc.
Les avantages du portage salarial pour l’agence immobilière
Les agences immobilières ont de plus en plus recours à des négociateurs immobiliers indépendants. Dans ce contexte, le portage salarial permet aux agences immobilières d’être plus réactives et de mieux gérer leurs besoins en ressources humaines, en ayant un accès facilité à des compétences externes. Elles ont ainsi une réelle alternative lorsqu’il n’est pas possible pour elles d’embaucher. De plus, elles se préoccupent de la sécurisation des parcours de leurs forces de vente.
C’est également une solution sécurisante pour l’agence immobilière, qui lui permet d’éviter tout risque de requalification du contrat par les instances juridiques appropriées. Ce métier est en pleine transformation et reste à l’écoute des nouvelles formes d’emploi pour travailler avec des experts qualifiés.
Enfin, le portage salarial permet aux agences immobilières d’être déchargées des formalités administratives et sociales : celles-ci sont gérées par la société de portage salarial.
> Pour en savoir plus sur le portage salarial immobilier rendez-vous sur : ITG Immobilier ou FCI Immobilier
1 commentaire
bonjour, mon conjoint a fait de la transaction immobilière pendant 2.5 ans. pendant 23 ans il a tenu une agence d’assurance en tant qu’agent général d’assurance. Ayant arrêté cette activité, il souhaite créer une agence immobilière (plusieurs enseignes intéressées par sa candidature).
N’ayant pas la carte professionnelle, n’ayant pas fait d’études supérieures et ne souhaitant pas passer la VAE, quelles sont les possibilités pour accéder à son projet?
merci!